Une personne physique peut créer une entreprise individuelle ou une personne morale pour mener des activités professionnelles. Elles peuvent être commerciales (achat et vente) sous certaines conditions. Le fait d’être commerçant a des conséquences nombreuses sur les droits subjectifs applicables à l’activité professionnelle.
Si les personnes mènent des activités professionnelles qui ne sont pas strictement commerciales, elles ont une nature civile. On leur appliquera des règles spécifiques avec des droits subjectifs propres à chaque profession.
Les commerçants
A. Les commerçants. Ce sont les personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L121-1 du code de commerce).
Les actes de commerce sont listés dans le code de commerce à l’article L110-1. Ex : achat de biens meubles pour les revendre ; entreprise de location de meubles…
On distingue les actes de commerce en trois catégories :
– les actes de commerce par nature : quand un commerçant achète un produit pour le revendre à un prix plus élevé (spéculation) et fait circuler de la richesse ;
– les actes de commerce par la forme : l’émission d’une lettre de change (un débiteur s’engage à payer une somme fixée à une échéance prévue), le cautionnement des dettes commerciales ou les actes réalisés par des sociétés commerciales ;
– les actes de commerce par accessoire : quand un commerçant conclut un acte juridique civil pour les besoins de son activité professionnelle. Ex : achat de matières premières
La profession habituelle signifie que c’est l’activité principale du commerçant et qu’il réalise des actes de commerce de manière répétée (il en tire l’essentiel de ses revenus). Le critère fondamental est l’indépendance : il exerce l’activité en son nom et pour son compte (sans lien de subordination).
Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non-commerçant c’est un acte mixte. Si le demandeur est commerçant, il doit saisir les tribunaux civils. Si le demandeur ne l’est pas, il peut choisir entre tribunal civil ou commercial. La preuve est libre contre le commerçant alors que les règles du droit civil s’appliquent à l’administration de la preuve contre le non-commerçant. La prescription est de 5 ans. Le recours à l’arbitrage n’est pas autorisé.
B. La capacité commerciale. La personne physique souhaitant devenir commerçant doit avoir la capacité juridique commerciale : il faut être majeur (ou mineur émancipé autorisé par le juge) et ne pas subir d’incapacité, d’incompatibilité ou d’interdiction. Ex : profession libérale, fonctionnaire. Un étranger non ressortissant de l’Union européenne doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice de l’activité professionnelle. Il ne peut en principe exercer une profession commerciale que si les Français y sont autorisés dans son pays (réciprocité). Le dirigeant d’une personne morale commerciale doit disposer de cette capacité pour exercer ses fonctions.
Toute personne ayant la qualité de commerçant doit être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) au plus tard dans les quinze jours du démarrage de son activité. Cette inscription crée une présomption simple de qualité de commerçant. Depuis le 1er janvier 2023 le Registre du commerce et des sociétés (RCS) a été intégré dans le Registre national des entreprises.
L’absence d’immatriculation entraîne la qualification de commerçant de fait : il doit respecter les mêmes règles sans pouvoir bénéficier des éléments protecteurs du statut.
C. Le statut matrimonial et le conjoint collaborateur. Le régime matrimonial du commerçant est important si son conjoint n’a pas le même statut. Ex : séparation ou communauté de biens. Mais depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel est titulaire de plein droit de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel (éléments utiles à l’activité de l’entrepreneur) et un patrimoine personnel (éléments non compris dans le patrimoine professionnel) et sa résidence principale est insaisissable.
De plus, si le conjoint travaille régulièrement avec le commerçant, il doit choisir un des trois statuts :
– conjoint salarié : repose sur un contrat de travail conforme à la législation ;
– conjoint collaborateur : assiste le commerçant de manière déclarée sans être rémunéré (inscrit au RNE, bénéficie de la protection sociale, pas du chômage, mais ce statut est limité à 5 ans) ;
– conjoint associé : repose sur la création d’une personne morale (société).
En l’absence de déclaration c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique.
D. La liberté du commerce et de l’industrie. Le commerçant bénéficie de cette liberté qui a été reconnue comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ayant valeur constitutionnelle. Elle comporte trois dimensions :
– liberté d’entreprendre : toute personne peut créer l’activité commerciale de son choix ;
– liberté d’exploiter : le commerçant organise son activité comme il le souhaite ;
– liberté de la concurrence : le commerçant peut attirer la clientèle potentielle.
Toutefois ces libertés constituent simplement des principes qui connaissent des exceptions :
– exceptions légales : certaines personnes n’ont pas le droit d’être commerçantes (ex : fonctionnaire) et certaines activités sont interdites (ex : trafics) ou réglementées (ex : comptabilité) ;
– exceptions contractuelles : les parties peuvent choisir d’un commun accord de renoncer à certaines libertés. Ex : clause de non-concurrence pour s’abstenir d’exercer une activité
E. Les obligations du commerçant. Être commerçant entraîne plusieurs conséquences juridiques :
– les commerçants entre eux sont tenus solidairement des dettes commerciales dont ils sont codébiteurs : chacun peut se retrouver à payer l’intégralité de la somme due.
– en cas de difficultés économique et financière, les commerçants ont une procédure spécifique : conciliation / sauvegarde / redressement ou liquidation judiciaire en cas de cessation de paiements.
– un commerçant peut engager sa responsabilité civile en cas d’actes ou de faits juridiques qui causent un dommage à une tierce personne ; et engager sa responsabilité pénale en cas d’infraction.
– la concurrence entre commerçants doit être loyale : certaines méthodes sont interdites ou réglementées. Ex : le code de commerce vise les ententes qui consistent à ce que plusieurs entreprises se répartissent les marchés ou fixent les prix en commun, l’abus de position dominante consiste à utiliser son pouvoir de marché afin de nuire à ses concurrents (refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations commerciales établies), l’abus de l’état de dépendance économique consiste à nuire à un concurrent en difficultés ; le code civil vise le dénigrement qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit, le code de la consommation vise le parasitisme qui consiste à créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent… ;
– obligations comptables : enregistrement, inventaire et comptes annuels ;
– obligations bancaires : se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ;
– obligations fiscales : s’acquitter des impôts et taxes auxquels il est assujetti ;
– obligations sociales : s’acquitter des cotisations sociales auxquelles il est assujetti.
Les autres professionnels des affaires
A. L’artisan. Le Code de l’artisanat, entré en application le 1er juillet 2023, a défini la notion d’artisan : ce sont des personnes qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services définies par décret. La liste est régulièrement remise à jour par les pouvoirs publics.
Il s’agit donc d’une qualification réservée à de très petites entreprises. L’activité artisanale est possible à titre principal ou secondaire tant qu’elle est indépendante. Elle concerne plusieurs centaines de métiers dans des domaines variés : alimentation, bâtiment, fabrication et services. Ex : industrie du cuir, travail du bois, déménagement, réparation d’ordinateurs…
De même, des critères reconnus par la jurisprudence ont permis de distinguer la qualité d’artisan : l’exercice d’un travail manuel réalisé par la personne elle-même et l’absence de spéculation (pas d’achat pour revendre en tirant un gain sur l’opération).
L’artisan est immatriculé au RNE qui a intégré le Répertoire des métiers et doit le plus souvent justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier exercé. On distingue ainsi d’autres catégories spécifiques pour les différencier : artisan d’art et maître artisan.
Être artisan entraîne plusieurs conséquences juridiques :
– assujettissement au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
– diverses exonérations fiscales pour favoriser le recrutement ;
– assujettissement au régime social des travailleurs indépendants (protection sociale des non-salariés) ;
– application des règles du droit civil en principe ;
– application des règles du droit commercial par exception pour les litiges entre artisans, avec des commerçants, pour les baux artisanaux, pour les statuts du conjoint ou les procédures en cas de difficultés économiques et financières. Les artisans peuvent exercer leur activité sous forme de société.
B. L’agriculteur. Le Code rural a défini la notion d’agriculteur : ce sont des personnes qui pratiquent une activité agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Les activités de cultures marines en font partie.
Ces activités peuvent faire partie du cycle (ex : culture, élevage) ou se situer dans le prolongement de l’acte de production (ex : production de vin, d’huile). Elles reposent sur un support d’exploitation (un fonds agricole que l’agriculteur exploite selon un titre juridique). Ce critère est essentiel pour caractériser la qualité d’agriculteur. L’actif agricole est un chef d’exploitation qui dispose de droits patrimoniaux sur des biens fonciers (propriété ou contrat de location). Les autres personnes relèvent du statut de salariés en principe.
L’agriculteur est immatriculé au RNE (qui a intégré le Registre des Actifs Agricoles). Il peut mener des activités commerciales accessoires (ex : tourisme).
Être agriculteur entraîne plusieurs conséquences juridiques :
– assujettissement au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (Bénéfices Agricoles) ;
– régime simplifié agricole de Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les activités agricoles ;
– diverses exonérations fiscales pour favoriser l’investissement ou l’emploi ;
– assujettissement au régime de la Mutualité Sociale Agricole pour des prestations maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille (aux conjoints, descendants et salariés) ;
– application des règles du droit civil en principe ;
– application des règles du droit commercial pour les statuts du conjoint ou les procédures en cas de difficultés (avec des spécificités). Les agriculteurs peuvent exercer en société.
C. Le professionnel libéral. La loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit a défini la notion de profession libérale : ce sont des personnes qui exercent à titre habituel et de manière indépendante des activités de services. Il s’agit de prestations intellectuelles, techniques ou de soins.
Les professions libérales sont en lien direct avec leur clientèle, elles sont donc soumises à des règles éthiques et déontologiques spécifiques. Ex : secret professionnel.
Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Ces professions sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou leur titre est protégé.
Elles sont tenues, quel que soit le mode d’exercice de leur profession et conformément aux textes qui régissent son accès et son exercice, au respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle susceptibles d’être sanctionnés par l’autorité compétente en matière disciplinaire.
Les professions libérales réglementées se retrouvent dans trois familles depuis le 1er septembre 2024 : les professions de santé (médecins, infirmiers, vétérinaires…), les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, greffiers des tribunaux, commissaires de justice…), les professions techniques et du cadre de vie (experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes…).
Un professionnel libéral est immatriculé au RNE. Il peut avoir une partie de son activité commerciale accessoire. Ex : un médecin qui exploite une clinique. Les professions libérales disposent d’une clientèle ou d’une patientèle. Elles sont rémunérées par des honoraires. Certaines activités nécessitent une déclaration (ex : formateurs professionnels) ou une autorisation (ex : détective privé).
Être professionnel libéral entraîne plusieurs conséquences juridiques :
– assujettissement au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (Bénéfices Non Commerciaux) ;
– diverses exonérations fiscales pour favoriser l’entrepreneuriat ;
– application des règles du droit civil en principe ; – application des règles du droit commercial pour les baux libéraux, pour les statuts du conjoint ou les procédures en cas de difficultés. Les professions libérales peuvent exercer sous forme de société.